Conditions générales de vente

COORDONNÉES :

Condition générales de vente – Artifices en fêtes, nom commercial de la S.A.S E=FC2, domiciliée à THONES. 938 610 474 R.C.S. Annecy

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site : Artifice en fête (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de “signature numérique” et atteste que vous êtes majeur au titre de la loi Française.

OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur. L’acceptation des conditions générales de ventes comprend l’acceptation du programme d’avis client sur les produits achetés auprès du vendeur.

RECEVABILITÉ DES COMMANDES :

Pour être recevable, toute commande doit atteindre le minimum de règlement de 30 euros. Ce montant peut évoluer en fonction du mode de règlement (150€ par chèque ou mandat administratif) ou en fonction de l’adresse de livraison (Corse et à l’étranger / nous contacter pour en savoir plus). En cas de non respect de ces minimums de commande, le vendeur pourra annuler une commande sans préavis. Pour les règlements par mandat administratif, le minimum de commande est de 150 euros hors frais de port et la commande n’est recevable que sur remise d’un bon de commande original signé à entête de la collectivité qui commande et qui générera le règlement.

CONFIRMATION DE COMMANDE :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Le client doit être majeur et fournir une copie recto/verso de preuve d’identité (CNI, passeport, titre de séjour, permis).

Le vendeur se réserve le droit de refuser une vente sur internet ou en nos locaux si celle-ci pouvait, par nature ou par image, nuire aux intérêts ou à l’image de marque de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, la société est en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant le nombre d’articles autorisés à savoir : 5 articles par commande et/ou 2 articles identiques commandés au cours d’une période de 60 jours. Le vendeur sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur, ou non conforme aux présentes conditions générales de vente. Toute attitude menaçante, insultes, mauvais comportement en boutique ou en ligne, serait une raison valable d’interdiction de délivrer de la marchandise par n’importe quel canal de vente et d’accès à la boutique.

Conformément au décret 2021-1704 du 17 décembre 2021, en cas d’attitudes ou de comportements suspects, le vendeur doit le signaler auprès du Ministère de l’Intérieur. Comme stipulé dans ce décret, nous nous réservons le droit de conserver les données personnelles pendant une durée de 18 mois que ce soit pour un achat dans notre boutique à Saint Ouen l’Aumône ou pour toute commande passée sur le site.

Si le vendeur constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande, non qualification nécessaire pour les produits) elle informera le client par mail ou par téléphone. A défaut pour le client de procéder auprès du vendeur à la correction des éléments erronés ou contraires aux CGV, objets du litige, le vendeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, le cumul des codes sur une ou plusieurs commandes peut entraîner leurs annulations.

PREUVE DE LA TRANSACTION :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La pleine propriété de la marchandise s’entend à la livraison. Il appartient à l’acquéreur de s’assurer de la réglementation locale en vigueur pour l’usage et le tir de pièces d’artifice au lieu de la mise en œuvre.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les pictogrammes figurant dans la description des différents produits sont donnés à titre indicatif. Dans tous les cas, seuls le mode d’emploi ou la notice du fabricant ou de l’importateur doivent être scrupuleusement respectés.

La durée d’un artifice est toujours indicative et ne peut être considérée comme un élément de mauvais fonctionnement de l’artifice.

Les produits de type “Bombes” nécessitent l’agrément F4/T 2 niveau 1 ou 2 pour leur acquisition, leur détention et leur mise en œuvre ainsi que l’agrément du préfet.

Le produit est en stock quand il est affiché “en stock”

Si vous commandez une quantité supérieure à ce que nous avons en stock, vous recevez un émail ou un appel, vous demandant ce que vous souhaitez faire, attendre ou remplacer les produits non livrables.

Si le produit n’est pas en stock, il est affiché, “disponible sous x jours”, ou “en rupture”, vous êtes alors avertie de la durée supplémentaire à ajouter à votre produit pour sa livraison.

Pour toutes demande particulières, n’hésitez pas à nous joindre au 04 50 91 70 34

MISE EN ŒUVRE DES PRODUITS :

La mise en œuvre des produits doit toujours s’effectuer conformément aux instructions indiquées sur ou avec le produit. Tous nos produits disposent d’instructions. Si toutefois, la notice d’utilisation est détériorée, illisible ou s’égare durant la livraison de votre produit, elle sera remise sur simple demande écrite de l’acheteur. Un produit ne doit pas être mis en œuvre si vous n’êtes pas en possession des instructions d’utilisation.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI :

Nos prix sont valables pour la journée. Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais. Artifice en fêtes peut être amenée à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristique similaire et de qualité identique ou supérieure au même prix. En cas de promotion, sous quelque formes que ce soient, ne sont valables que sur le site internet, elles peuvent être limitées ou écourtées sans préavis, notamment en cas d’épuisement de stocks. La S.A.S E=FC2 n’est pas tenue de vous livrer les produits que vous aviez précisément commandés que dans un délai maximum de 21 jours, charge au client de fournir avant la fin de ce délai, le règlement complet et le justificatif d’identité (recto et verso). Passé ce délai, aucun remboursement ne peut être effectué et si les produits n’étaient plus disponibles, la S.A.S E=FC2 les remplacera par des produits de même nature, dans la limite de la valeur commandée initialement. Il est expressément entendu qu’ aucun remboursement ne sera effectué pour toutes non livraisons (totale ou partielle) dues à l’absence de preuve d’identité (envoi du recto/verso de la CNI, du permis, du passeport ou du titre de séjour). Compte tenu du délai très court entre la validation de votre commande et sa livraison, votre règlement est encaissé dès la validation de votre commande.

DEVIS EN LIGNE :

Le site internet vous propose la possibilité de réaliser un devis en ligne.

Le prix du devis est valable pour la journée, les prix sont susceptibles d’être modifiés en conséquence pour chaque jour et chaque produit.

Le devis est à régler sous 30 jours au maximum. Au-delà de ce délai, le devis n’est plus disponible, il vous sera nécessaire de réaliser à nouveau votre démarche ou de recontacter nos services.

MODALITÉS DE LIVRAISON :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée ( une seule adresse par commande) par le client sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine hors Corse, (pour la Corse, la Guadeloupe et la Martinique nous contacter, frais de port particuliers), cela pour des raisons dues aux obligations de sécurité liées aux transports des matières dangereuses, et à l’exclusion de département(s) qui ne serait(ent) pas couvert(s) par notre réseau de transporteurs ADR (matières dangereuses). Pour cette même raison, nous ne pouvons pas livrer sur les îles !

La livraison sera effectuée aux nom et prénom correspondants à ceux figurant sur le justificatif d’identité adressé par le Client. Les délais de livraisons sont prévus entre 12 et 24 h après réception de la commande (hors Week ends et jours fériés). Les colis sont remis au transporteur durant ces délais. En cas de délai non réalisables, nous vous contactons et pouvons annuler la commande sans frais supplémentaires.

Les délais de livraison, lorsqu’ils sont précisés par écrit (dans certains cas ou certaines promos) , ne peuvent être respectés que sous réserves que le client paye par carte bancaire et fournisse une preuve d’identité (recto et verso) de la CNI, du passeport, du titre de séjour ou encore du permis de conduire, par mail ou par fax, le jour même de sa commande. Les expéditions ayant lieu le soir, le délai de livraison démarre le lendemain de l’expédition et ne prend en compte que les jours ouvrés.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. En cas de perte du colis, le commerçant livrera un nouveau colis identique sous réserve des stocks après avoir eu confirmation par le transporteur de la perte définitive du colis.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du ou des transporteurs, quel qu’il soit, privé ou public, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève(s). Artifice en fêtes ne peut pas être tenus pour responsables si une livraison était effectuée après la date souhaitée par le client si celui ci n’a pas envoyé la preuve d’identité (recto et verso) le jour de la passation de sa commande, la commande ne sera ni reprise ni remboursée, il en est de même dans l’éventualité ou la livraison serait effectuée après la date précisée par écrit par le client pour cause d’allongement du délai de transport dû au transporteur quel qu’il soit. Dans tous les cas, le remboursement n’inclut pas les frais de port.

La S.A.S E=FC2 s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les produits disponibles dans un délai de 8 à 15 jours (délais moyen de livraison 72 heures) à compter de la réception et de l’encaissement complet du chèque adressé par l’acheteur, chèque qui doit obligatoirement être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (recto/verso) avec photo correspondant à la personne qui a passé la commande et c’est à cette même personne que nous expédierons la livraison. Les retours de marchandises, pour des raisons de livraisons tardives, ne sont pas opposables au vendeur si l’acheteur n’a pas clairement fait part d’une date impérative de livraison. Dans l’éventualité où le vendeur estime le délai trop court pour que la livraison parvienne à la date demandée par le vendeur, il se réserve le droit de refuser la commande, en prévenant l’acheteur des raisons de l’impossibilité d’honorer la commande, et, seulement dans ce cas, le vendeur remboursera à l’acheteur la valeur des produits réellement payée. En aucun cas, les frais de port sont remboursés.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 7 jours suivant la date de réception de la commande.

La S.A.S E=FC2 & Artifice en fête; sont libérés de leur obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. La vente est considérée comme effectuée à la signature de la réception du colis.

Pour toute commande, nous pouvons conserver les produits pour une expédition ou un retrait en nos locaux à une date ultérieure, 15 jours à compter de la date de commande. Ce délai peut être doublé après accord du directeur commercial, confirmé par mail, en aucun cas ce délai ne pourra dépasser soixante jours. Passé ce délai, si des produits sont en rupture de stock, ils seront remplacés par des produits équivalents en termes de prix et d’effets.

PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du vendeur. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

ERREURS DE LIVRAISON :

Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande avec éléments à l’appui (photos du colis, intérieur, extérieur).

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l’adresse du vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR, au frais de l’acheteur, dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

GARANTIE DES PRODUITS :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site vendeur et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le vendeur. La garantie peut, en aucun cas, être allongée.

Pour toute réclamation de non fonctionnement ou de fonctionnement partiel, l’acheteur devra nous fournir les photos ou vidéos prouvant le dysfonctionnement. Sans ces éléments, le vendeur ne pourra donner suite à la demande.

RESPONSABILITÉ LORS DE L’ACHAT D’ARTIFICE POUR LE TIR PAR VOS SOINS :

L’organisateur de spectacle doit vérifier que son assurance de Responsabilité Civile garantit bien sa Responsabilité Civile en sa qualité d’organisateur de feu d’artifice, en cas d’un éventuel défaut dans l’organisation. Si en plus d’organiser le feu d’artifice, l’organisateur procède lui-même au tir du feu, il devra vérifier que son assurance de Responsabilité Civile garantit également sa prestation de tirs, conformément à la loi. Dans les deux cas, l’organisateur d’un spectacle d’artifices doit vérifier que le site proposé répond bien aux critères de sécurité selon les calibres mis en œuvre (distance zone public, distance riverains, notamment). Il lui est vivement recommandé de prendre toutes les dispositions en adéquations avec les risques liés à l’événement (notamment et par exemple : barrages de routes, interdictions de stationner, délimitation de la zone publique…), indépendamment de fournir des informations précises aux riverains quant aux risques (notamment éventuels risques de retombées sur les immeubles ou les biens, risques pour les véhicules dans les cours, piscines, propagation d’incendie par herbes sèches hautes, vérandas en matières combustibles, toitures, etc). Les équipes impliquées dans l’événement (bénévoles, employés municipaux, police municipale…) doivent recevoir une définition précise de chacune de leur mission (notamment barriérage, surveillance des spectateurs indisciplinés, véhicules…) que ce soit avant le tir, pendant le tir et après lors de la remise en état du site de tir.

L’acheteur s’engage à utiliser les artifices conformément aux instructions et aux consignes de sécurité indiquées sur les produits. L’acheteur s’engage également à préciser au vendeur l’usage qu’il fera des artifices acquis, en particulier si ce dernier n’est pas effectué dans le cadre de l’usage normal d’artifice de divertissement.

DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner ses produits. . Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur en transmettant le formulaire de rétractation téléchargeable ici. Une fois notre accord reçu, vous recevez des instructions par e-mail et vous disposez de 30 jours pour nous renvoyer votre article. Le produit devra être retourné, en parfait état, dans son emballage d’origine non ouvert ni abîmé, à l’adresse du vendeur.

Les produits sensibles ou les sachets et blisters, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans tous les cas, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Pour l’annulation d’une commande avant son expédition / mise à disposition, des frais de dossier et de gestion sont à prévoir. Ils sont à minima de 20€ et au maximum de 20% du montant de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Ce droit de rétractation ne peut s’exercer que si le client a réglé sa commande et fournit le justificatif d’identité (recto et verso) le jour de sa commande.

ATTENTION, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué au-delà de 15 jours à compter de la date de commande, quelle qu’en soit la raison.

DROITS D’UTILISATION :

L’utilisation, la reproduction et l’exploitation des marques, des vidéos, des photos et de tout autre élément visuel ou écrit propre ou appartenant au vendeur présentes sur le site sont strictement interdites.

NON VALIDATION PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adresse en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. Nos fichiers sont déclarés à la CNIL sous le N°1260906.

UTILISATION DE COOKIES :

Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques. Ces fichiers sont stockés sur votre ordinateur permettant à l’éditeur du site d’enregistrer les informations relatives à votre navigation. En aucun cas ces données ne nous permettent de vous identifier, elles ont peur seul but de nous aider à vous offrir un accès facilités aux services proposés et à améliorer le site.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : http://www.cnil.fr

Conformément au décret 2021-1704 du 17 décembre 2021, en cas d’attitudes ou de comportements suspects, le vendeur doit le signaler auprès du Ministère de l’Intérieur. Comme stipulé dans ce décret, nous nous réservons le droit de conserver les données personnelles pendant une durée de 36 mois. Cela implique notamment la conservation de la preuve d’identité (recto et verso de la CNI, du passeport, du titre de séjour ou encore du permis) fourni par le client.

LITIGES :

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal du siège social du vendeur.